Législation Sur le Stockage des Adresses Email

Le stockage d'adresses pour l'envoi de messages commerciaux strictement encadré par la loi

Soucieuse de protéger la vie privée des citoyens, la législation française pose des conditions fortes à la constitution de fichiers de données nominatives, capables d'identifier l'internaute et dont l'adresse électronique fait partie. Par conséquent, les différentes composantes de l'emailing - collecte de prospects et envoi de messages - doivent se conformer à la loi, organisée autour de deux règles principales : une déclaration des éléments recueillis et une obligation d'information des destinataires.

Une obligation de déclaration pour les fichiers emailing

Selon la législation du 6 janvier 1978, toute organisation ou entreprise qui souhaite créer un fichier de données personnelles doit en faire une déclaration préalable auprès de la CNIL, indépendamment de l'usage final des adresses électroniques. Elle doit notamment préciser dans un formulaire les modalités « opt-in » de la collecte, le détail des renseignements demandés et les objectifs du stockage. Si elle envisage un transfert des données à des tiers, il lui faudra également obtenir le consentement libre des prospects sur ce sujet.

Une obligation d'information pour les fichiers emailing

Le propriétaire du fichier doit également s'assurer du respect des droits d'accès et d'information de chaque individu concerné par la collecte et le stockage. Il est vivement recommandé de rappeler à l'internaute ces dispositions de la législation lors du recueil de son adresse et dans les derniers lignes de chaque message envoyé, en mentionnant aussi les coordonnées du service chargé de la gestion des données personnelles dans l'organisation. La réglementation européenne prévoit que toute demande de retrait, de modification ou de suppression des éléments nominatifs bénéficie d'un traitement sous 30 jours.

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