Deux lois, deux rôles distincts
Qui se renseigne sur les règles suisses en matière d'emailing lit souvent la loi sur la protection des données, n'y trouve aucune obligation de consentement pour la prospection, et en conclut que la Suisse est permissive. Cette conclusion est fausse, et elle coûte cher. Le droit suisse de la protection des données régit la manière dont vous traitez les données. Une autre loi régit le droit d'appuyer sur « envoyer » — et celle-là exige un consentement préalable.
Le consentement vient du droit de la concurrence déloyale
La règle qui gouverne réellement votre campagne est l'art. 3 al. 1 let. o de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD, RS 241). Elle qualifie de déloyale la publicité de masse par voie électronique lorsqu'elle est envoyée sans le consentement préalable du destinataire, lorsque l'expéditeur est dissimulé ou faussement indiqué, ou lorsqu'il n'existe pas de moyen gratuit et simple de refuser les envois suivants.
Ce rattachement compte. Le courrier commercial non sollicité est traité en Suisse comme une atteinte à la loyauté de la concurrence plutôt que comme une simple nuisance — d'où le fait qu'une infraction relève du pénal, soit poursuivie par les autorités cantonales, et que les concurrents autant que les destinataires puissent agir.
La couche « protection des données » en dessous
La nouvelle loi fédérale sur la protection des données (nLPD, RS 235.1) est entrée en vigueur le 1er septembre 2023 et remplace la loi de 1992. Elle régit la façon dont vous collectez, conservez, sécurisez et communiquez les données personnelles qui composent votre liste : transparence lors de la collecte, sécurité des données, registre des activités de traitement pour les opérations les plus importantes ou les plus risquées, et règles encadrant les transferts à l'étranger. Elle ne décide pas, à elle seule, si votre campagne peut être envoyée.
À quoi ressemble une campagne suisse conforme
Demandez avant d'envoyer, et rendez parfaitement clair ce à quoi l'abonné adhère — un double opt-in reste le moyen le plus propre d'en apporter la preuve par la suite. Ce n'est pas une obligation légale, mais c'est la meilleure pratique disponible. Consignez la date et les modalités de chaque consentement, car la charge de la preuve pèse sur vous et non sur le plaignant. Identifiez-vous correctement dans chaque message, avec une adresse valable à laquelle le destinataire peut répondre. Et rendez le départ facile : une sortie gratuite, en un clic, dans chaque message, honorée sans délai.
Il existe une exception limitée pour les messages adressés à vos propres clients existants au sujet de vos propres produits ou services analogues, lorsque vous avez obtenu l'adresse dans le cadre de cette relation et que le client peut refuser à tout moment. Les contours en sont plus étroits que la plupart des responsables marketing ne le supposent — un achat passé n'est pas une licence pour un programme de newsletter sans fin — alors traitez-la comme une véritable exception et faites-vous conseiller avant de bâtir une grande campagne dessus.
Si vous écrivez aussi dans l'Union européenne
Les règles suisses régissent vos envois suisses, mais elles ne sont pas forcément les seules qui vous concernent. Si vous proposez des biens ou des services à des personnes situées dans l'UE, ou si vous suivez leur comportement, le RGPD atteint ce traitement par ses dispositions extraterritoriales : beaucoup d'entreprises suisses relèvent donc des deux régimes à la fois. En pratique, la conséquence est de suivre l'exigence la plus stricte. Les transferts de données, eux, sont la partie simple : la Commission européenne reconnaît que la Suisse offre un niveau de protection adéquat, si bien que les données personnelles circulent entre l'UE et la Suisse sans clauses contractuelles types.
Découvrez aussi :
- Pourquoi Mailpro est basé en Suisse
- La nLPD et vos campagnes d'emailing en Suisse
- Définition du spam, les abus de l'emailing
- Vérifier le respect par ses campagnes d'emailing du droit français
- S'assurer du respect du droit belge lors de campagnes d'emailing professionnel
- Réaliser des campagnes d'emailing professionnel conformes au droit du Canada