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Le droit et l'emailing en France

La diffusion de messages commerciaux encadrée par la loi en France

Le droit français porte une attention particulière à la prospection commerciale et à la protection de la vie privée. Les principales dispositions de la loi s'appliquent aussi à l'emailing professionnel et encadrent étroitement l'envoi de messages non sollicités, qui requiert l'accord ou l'information préalable du destinataire. Elles comportent également des notions obligatoires sur l'identification de l'émetteur et les modalités de désinscription. Pour leur part, collecte et manipulation de fichiers de contacts nécessitent une déclaration auprès du garant en France des droits numériques, la CNIL.

L'emailing soumis au consentement des destinataires

En France, l'emailing commercial se distingue du spam par une démarche d'opt-in, basée sur le recueil libre, loyal et informé du consentement des destinataires. Les cases précochées de collecte se voient bannies, tandis que les modalités d'opposition doivent faire l'objet d'un détail précis. Les seules exceptions à ce principe concernent le démarchage dans le cadre d'une relation-client, sous réserve que les biens et services proposés soient identiques aux achats antérieurs, et les sollicitations liées aux fonctions professionnelles exercées par les destinataires.

Des règles obligatoires en droit français

Au-delà de ce recueil du consentement, plusieurs autres règles portent sur l'organisation de l'emailing commercial. L'expéditeur doit ainsi déclarer les fichiers de contacts français collectés à la CNIL et toujours mentionner son identité complète dans les messages. Ceux-ci présenteront également un mécanisme simple d'opt-out, sous forme de lien de désinscription fonctionnel.

Pour disposer des sources d'information les plus récentes sur ces thèmes, il est recommandé aux émetteurs de se renseigner auprès de leurs prestataires de campagnes d'emailing, comme Mailpro, préalablement à tout envoi.

L’emailing et la loi : une affaire que la CNIL prend très au sérieux

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, autrement appelée CNIL, est un organisme national qui veille au respect de la vie privée des internautes français.

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