L'un des régimes anti-pourriel les plus stricts au monde
L'emailing commercial adressé à des destinataires canadiens est régi par la loi canadienne anti-pourriel, dite LCAP (en anglais CASL, L.C. 2010, ch. 23), dont les principales dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2014. Sa règle centrale est brève : vous ne pouvez pas envoyer de message électronique commercial à une adresse électronique sans que le destinataire y ait consenti et sans que le message respecte les exigences de contenu prévues par la loi.
La LCAP vous concerne même si votre entreprise n'est pas canadienne. Les messages reçus au Canada doivent s'y conformer, et la loi s'applique généralement à tout message commercial envoyé au moyen d'un ordinateur situé au Canada. Si votre liste contient des abonnés canadiens, la LCAP s'applique à vous.
Consentement exprès et consentement tacite ne sont pas la même chose
La LCAP reconnaît deux formes de consentement, et c'est sur cette différence que la plupart des expéditeurs trébuchent. Le consentement exprès est un opt-in que le destinataire donne activement — et, contrairement à une idée très répandue, il n'expire pas. Il dure jusqu'à ce que la personne le retire.
Le consentement tacite est plus étroit, et lui expire bel et bien. Il découle principalement d'une relation d'affaires en cours, d'une relation privée en cours, ou d'une adresse professionnelle publiée bien en vue. Les délais sont précis : deux ans à compter d'un achat, d'une location, d'un contrat ou d'une opération comparable, et six mois à compter d'une demande de renseignements ou d'une candidature. Quand le délai expire, votre droit d'écrire à cette personne expire avec lui.
La publication bien en vue est plus étroite encore. Une adresse ne remplit la condition que si la personne l'a publiée elle-même, ne l'a pas assortie d'une mention refusant les messages non sollicités, et si votre message se rapporte à ses fonctions ou à ses activités professionnelles. Être visible publiquement n'équivaut pas à être publié bien en vue, et l'aspiration d'adresses ne crée aucun consentement.
Ce que chaque message doit contenir
Trois exigences s'appliquent à chaque message électronique commercial. Il doit vous identifier comme expéditeur — et, si vous écrivez pour le compte d'un tiers, identifier également ce dernier. Il doit comporter une adresse postale ainsi qu'au moins un numéro de téléphone, une adresse électronique ou une adresse de site web, et ces coordonnées doivent rester valables pendant au moins 60 jours après l'envoi. Et il doit comporter un mécanisme de désabonnement qui ne coûte rien au destinataire, qui s'exécute aisément, et auquel il est donné suite au plus tard 10 jours ouvrables après son utilisation.
Attention au détail qui piège : le délai est de dix jours ouvrables, et la loi exige par ailleurs qu'il soit donné suite à la demande « sans délai » — dix jours sont donc une limite extérieure, pas un droit de tirage. L'adresse postale est obligatoire au Canada ; un simple formulaire web ne suffit pas. Notez au passage que cette exigence d'adresse postale est propre au Canada : elle ne s'applique ni en Europe ni en Suisse.
Sanctions et autorités compétentes
Enfreindre la LCAP expose l'expéditeur à des sanctions administratives pécuniaires pouvant atteindre 1 million de dollars canadiens par violation pour une personne physique et 10 millions pour une entreprise. Les administrateurs et dirigeants peuvent être tenus personnellement responsables lorsqu'ils ont autorisé le manquement ou y ont acquiescé, et les employeurs répondent des actes de leurs employés accomplis dans le cadre de leur travail. Une défense de diligence raisonnable est prévue.
Trois organismes se partagent l'application. Le CRTC traite les règles de consentement, d'identification et de désabonnement. Le Bureau de la concurrence s'occupe des indications fausses ou trompeuses, y compris les lignes d'objet mensongères. Le Commissariat à la protection de la vie privée couvre la collecte d'adresses par moissonnage et la collecte de renseignements personnels par accès non autorisé.
Un point mérite d'être corrigé, car la plupart des articles en ligne se trompent encore : le droit privé d'action prévu par la LCAP n'est jamais entré en vigueur, et les dispositions qui l'auraient créé ont été abrogées à la fin de 2025. L'application est aujourd'hui purement réglementaire. Ce n'est pas une raison de relâcher l'attention : cela signifie simplement que le risque vient des autorités plutôt que de recours collectifs.
La LCAP n'est pas la loi canadienne sur la vie privée
La LCAP régit l'acte d'envoyer. La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE, en anglais PIPEDA) régit séparément la manière dont vous collectez, utilisez et communiquez les renseignements personnels qui composent votre liste, et elle demeure la loi fédérale canadienne applicable au secteur privé. Satisfaire à l'une ne vous libère pas de l'autre. Des projets de remplacement de la LPRPDE ont été déposés à plusieurs reprises sans être adoptés : planifiez donc en fonction du droit tel qu'il est, et non tel qu'il est annoncé.
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