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de 2013 et les règles de la SIC. Ces textes exigent un consentement préalable, libre, éclairé et démontrable.Pas de consentement, pas de SMS : Les amendes de

(protection du consommateur) et le registre REPEP géré par la PROFECO. Sont exigés un consentement préalable, libre et éclairé et le respect du REPEP.Pas de consentement

personnelles, les règles de l’ANTAI et celles de l’ASEP pour le volet télécom. Toutes exigent un consentement préalable, informé et traçable.Pas de consentement, pas de

Le droit et l'emailing en France La règle du consentement, et d'où elle vient En France, envoyer un message commercial à un particulier suppose son