Une décision d'adéquation de l'UE est une décision formelle de la Commission européenne reconnaissant qu'un pays hors de l'UE offre un niveau de protection des données personnelles essentiellement équivalent au RGPD. Lorsqu'un pays bénéficie du statut d'adéquation, les données personnelles peuvent circuler librement de l'UE vers ce pays, sans Clauses Contractuelles Types ni autres garanties supplémentaires.
Comment fonctionne une décision d'adéquation
La Commission européenne évalue les lois de protection des données, leur application et les engagements internationaux d'un pays tiers, puis décide si le niveau est adéquat. Parmi les pays adéquats figurent la Suisse, le Royaume-Uni et d'autres ; une décision peut être réexaminée ou révoquée si les garanties s'affaiblissent. L'adéquation est la base juridique la plus simple pour les transferts de données de l'UE, car elle supprime le recours à des mécanismes au cas par cas.
Pourquoi l'adéquation compte pour l'email marketing
Si votre fournisseur d'email stocke les données dans un pays adéquat, vous évitez la paperasse et le risque Schrems II des Clauses Contractuelles Types, et vous échappez à l'exposition au CLOUD Act américain. La Suisse dispose d'une décision d'adéquation de l'UE, et Mailpro y héberge toutes les données clients. Découvrez la résidence des données et le RGPD, ou lisez nos guides sur l'email marketing non hébergé aux États-Unis et la résidence des données en Suisse.
Mailpro et la confidentialité des données
Vos données dans un pays approuvé par l UE
Mailpro héberge vos données en Suisse, qui bénéficie d une décision d adéquation de l UE : les transferts UE-Suisse ne nécessitent aucune garantie supplémentaire.
