Le CLOUD Act (Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act) est une loi américaine de 2018 qui permet aux autorités américaines de contraindre les fournisseurs technologiques et cloud basés aux États-Unis à communiquer les données qu'ils contrôlent, qu'elles soient stockées aux États-Unis ou ailleurs. Pour les entreprises soumises au RGPD, le CLOUD Act est la principale raison pour laquelle l'emplacement physique des serveurs d'un fournisseur américain ne supprime pas, à lui seul, la portée juridique américaine sur leurs données.
Comment fonctionne le CLOUD Act
Le CLOUD Act s'applique aux entreprises relevant de la juridiction américaine, pas à une région géographique. Un fournisseur dont le siège est aux États-Unis peut stocker des données de clients européens dans un centre de données de Francfort ou de Dublin et rester tenu de les communiquer sur demande légale américaine valide. Une option « région UE » change l'endroit où résident les données, pas le gouvernement qui peut en exiger l'accès.
Pourquoi le CLOUD Act compte pour l'email marketing
Si votre liste d'abonnés contient des données financières, médicales ou juridiques, l'exposition au CLOUD Act est un facteur de conformité réel. C'est pourquoi de nombreuses organisations choisissent un fournisseur hors de la juridiction américaine. Mailpro est hébergé en Suisse et de propriété suisse : les données clients à Genève restent hors de portée du CLOUD Act. Consultez notre guide sur le meilleur logiciel d'email marketing conforme au RGPD et l'email marketing non hébergé aux États-Unis, ou les termes liés Clauses Contractuelles Types, décision d'adéquation et RGPD.
Mailpro et la confidentialité des données
Gardez les données de vos abonnés hors de portée américaine
Mailpro fonctionne sur une infrastructure suisse avec conformité RGPD intégrée : vos données restent hors du CLOUD Act.
