Un Accord de Traitement des Données (DPA, de l'anglais Data Processing Agreement) est un contrat juridiquement contraignant entre un responsable du traitement et un sous-traitant, exigé par l'article 28 du RGPD, qui définit comment le sous-traitant peut traiter les données personnelles pour le compte du responsable. En email marketing, votre fournisseur est le sous-traitant et vous êtes le responsable : un DPA signé est donc une exigence de base de la conformité au RGPD.
Ce que doit contenir un DPA
Selon le RGPD, un DPA précise l'objet et la durée du traitement, les types de données personnelles et les catégories de personnes concernées, les mesures de sécurité du sous-traitant, le recours à des sous-traitants ultérieurs, le soutien aux droits des personnes, les délais de notification des violations et le sort des données à la fin du contrat. Un bon DPA se télécharge sans passer par un commercial.
Pourquoi le DPA compte
Sans DPA, vous ne pouvez pas démontrer un traitement conforme au RGPD : c'est l'un des premiers documents à vérifier lors du choix d'un fournisseur. Examinez-le avec le lieu d'hébergement des données et le fait que le fournisseur s'appuie sur des Clauses Contractuelles Types ou bénéficie d'une décision d'adéquation. Mailpro fournit un DPA clair et héberge les données en Suisse. Découvrez le RGPD et la résidence des données, ou lisez notre guide sur le meilleur logiciel d'email marketing conforme au RGPD.
Mailpro et le RGPD
Un DPA clair, sans passer par un commercial
Mailpro vous fournit un Accord de Traitement des Données simple et héberge vos données en Suisse : la conformité RGPD démarre sur des bases solides.
