Les Clauses Contractuelles Types (CCT) sont des modèles de contrat approuvés par la Commission européenne qui permettent aux organisations de transférer des données personnelles depuis l'UE ou l'EEE vers des pays sans décision d'adéquation, tout en préservant contractuellement des protections équivalentes au RGPD. Les CCT sont la base juridique la plus courante sur laquelle s'appuient les fournisseurs d'email et de cloud basés aux États-Unis pour traiter les données de clients de l'UE.
Comment fonctionnent les CCT
Lorsqu'un exportateur de données dans l'UE envoie des données personnelles à un importateur dans un pays tiers, les deux parties signent les CCT, qui obligent l'importateur à des obligations équivalentes au RGPD en matière de sécurité, de droits des personnes et de transferts ultérieurs. Les CCT sont une garantie contractuelle, pas un changement de juridiction : les lois nationales de l'importateur continuent de s'appliquer aux données.
Les limites des CCT
Après l'arrêt Schrems II, les CCT seules ne suffisent souvent pas. Si le pays de l'importateur accorde à son gouvernement de larges pouvoirs d'accès aux données, comme les États-Unis avec le CLOUD Act, les responsables doivent ajouter des mesures supplémentaires et évaluer le risque au cas par cas. Une alternative plus simple consiste à conserver les données dans un pays couvert par une décision d'adéquation, de sorte qu'aucune CCT ne soit nécessaire. Mailpro héberge les données clients en Suisse, reconnue comme adéquate par l'UE. Consultez notre guide sur le meilleur logiciel d'email marketing conforme au RGPD et le terme lié RGPD.
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