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Code de déontologie – cadre juridique de l'emailing

Avec les nouvelles règles régissant l’emailing, les termes éthiques et déontologie sont au cœur des campagnes, mais aussi des projets de protection des internautes. En effet, afin de se différencier des spammeurs et autres du genre, les annonceurs font preuve de plus en plus de professionnalisme. Le Syndicat National de la Communication Directe vient de présenter son code de déontologie pour l’année en cours. Vous pouvez trouver l’intégralité de ce code ici. Dans cette première partie, il s’agit de revoir le cadre juridique de la communication directe.
 
L’idée est de sensibiliser les annonceurs au respect de la vie privée, comme le montre cette phrase préambule : « Parce qu’il concerne la vie privée, le traitement de données à caractère personnel n’est pas un traitement comme les autres, il peut porter atteinte aux libertés. » La CNIL demande donc que chaque traitement informatique d’informations à caractère privé lui soit signalé, afin qu’elle l’autorise, s’il est justifié. Chose inchangée, le consentement préalable, opt-in,  à toute collecte doit avoir été obtenu explicitement. Les responsables des fichiers contenant des données privées doivent fixer avant toute collecte une durée de vie des fichiers. Après un certain laps de temps, ils devront être effacés. Au vu de la sensibilité des fichiers, ces mêmes responsables s’engagent à protéger leur confidentialité et leur sécurité. Votre récolte sera placée sous le signe de la transparence, toute personne a le droit de connaître les informations que vous possédez à son sujet, ainsi que les fins pour lesquelles vous souhaitez les employer. Cependant, la CNIL a décidé d’apporter des modifications à ces quelques préceptes.
 
Le droit d’accès aux données est aujourd’hui plus rapide, il doit se faire en 2 mois maximum. Par ailleurs, une personne peut aussi choisir de s’opposer à l’utilisation de données la concernant. Cette démarche est gratuite.
 
En ce qui concerne les autorisations que vous devez demander pour vos collectes, la procédure est simplifiée : « une simple déclaration ou la dispense de formalités est désormais applicable aux traitements du secteur public et du secteur privé ». Vous pouvez aussi faire les démarches via le site de la CNIL. Vous avez la possibilité, ce n’est pas obligatoire, de désigner une personne chargée des échanges entre la CNIL et vous. Elle portera le titre de Correspondant Informatique et Libertés (CIL) et s’occupera de toutes les formalités à satisfaire.
 
Pour les annonceurs agissant à l’international, de nouvelles dispositions sont prises pour les données transférées hors U.E., cet acte peut amener à demander un second accord aux personnes concernées : « Un niveau de protection suffisant doit être accordé soit par l’État de destination, soit par contrat, conformément au cadre défini par les réglementations européenne et nationale. » Il y a donc une réelle volonté de protection de données, et ce n’importe où.
 
La dernière modification concerne cette fois-ci la CNIL directement. Elle a désormais le pouvoir de sanctionner financièrement un responsable de traitements de données personnelles, si ce dernier n’a pas respecté les préceptes énoncés plus haut. Prenez donc l'aspect juridique en compte avant d'envoyer vos newsletters.
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